Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
Lors du décès du titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage (...)
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Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
Un bailleur de locaux commerciaux a (...)
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La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision (...)
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La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les (...)
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Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
Un bailleur a donné en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de (...)
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La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation (...)
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La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la résolution d’un bail. Les (...)
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