Un parc naturel régional a conclu avec un exploitant une promesse de bail à long terme sur des parcelles lui appartenant. Il avait exigé du locataire qu’il souscrive parallèlement un "cahier des charges (...)
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"Michel Mercier ouvre des Assises de la ruralité" - Le Monde, 2009/10/09 p. 14 "Michel Mercier présente une nouvelles ambition pour les territoires" - Communiqué de presse du Gouvernement du 8 octobre 2009 - (...)
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M. et Mme X., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit. Par acte authentique du 5 janvier 1990, ils ont donné ces immeubles (...)
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La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre (...)
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Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement (...)
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Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et (...)
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M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les (...)
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