Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
La société S. a acquis un fonds de commerce exploité dans des (...)
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Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur (...)
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Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société en nom collectif L., a délivré à cette dernière un (...)
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Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Une société en formation a (...)
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Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été (...)
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L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
Dans un (...)
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La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être (...)
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