La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
La société G. a donné en location-gérance à la société C. un fonds de commerce de restaurant sis à Cap-d'Ail. Le 18 juillet 2005, la mairie de cette ville a pris un arrêté de fermeture administrative notifié le 19 suivant, du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant des mesures mettant l'établissement en conformité avec les règles de sécurité qui lui sont applicables. Estimant que la société G. a failli à ses obligations, la société C. a dénoncé le contrat et assigné la société G. en réparation de son préjudice. La cour d'appel, dans un arrêt du 30 avril 2009, a (...)
