Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.

Par un arrêté du 1er mars 2004, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. D. à exploiter 122 hectares 94 ares de terres agricoles sises à Chailly-en-Bière. Les consorts A., propriétaires des terres, ont demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 7 février 2006, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du préfet. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Dans un arrêt du 17 mars 2010, il retient "qu'en jugeant que la circonstance que les nus-propriétaires n'avaient pas été informés par le demandeur entachait d'illégalité la décision du (...)