Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le 11 novembre 1999. Un jugement du 16 septembre 1999 a ordonné l'introduction dans le bail de la clause de reprise sexennale prévue à l'article L. 411-6 du code rural. Le 21 janvier 2003, Mme X. a donné congé à M. Z. pour la fin de la sixième année du bail renouvelé, après enlèvement de la récolte de l'année 2005 et au plus tard le 11 novembre 2005, pour reprise au profit de M. B. Par jugement du 22 avril 2005, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur la demande d'annulation de ce congé dans l'attente de la décision du tribunal (...)
Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture