Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul

La propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural à des époux copreneurs, depuis divorcés, a fait délivrer à l'un d'eux un congé pour reprise personnelle. Le destinataire du congé a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en contestation, et sollicité l'annulation du congé irrégulier. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 11 février 2009 fait droit à sa demande au motif que le bail en cause avait été consenti aux deux époux alors que le congé litigieux n'avait été délivré qu'à l'un des deux. Aucune attribution du bénéfice du bail n'ayant été effectuée à la suite du divorce prononcé par les copreneurs, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes aux deux ex-époux, cotitulaires du bail. La Cour (...)