Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;- du 1 ° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. L’article 60 du code des douanes autorise, sous certaines conditions, les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.En application des dispositions (...)