Si l'autorité compétente a l'obligation de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, aucun délai ne lui est imposé pour procéder à la (...)
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La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence pour une durée de six mois, à compter de son entrée en vigueur, en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état (...)
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Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
Une association du département de Mayotte a été placée en liquidation (...)
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Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.
Le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé les élections municipales de (...)
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Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (...)
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Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans (...)
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent non titulaire ne saurait être subordonné à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises.
M. A., agent non titulaire (...)
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