Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.
Le 28 mars 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations (...)
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Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
Une jeune fille mineure a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017, publié au (...)
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Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.
Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie (...)
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Rejet par le juge des référés du Conseil d’Etat de deux recours contre des arrêtés du ministre de l’Intérieur prolongeant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an.
L’article 6 de la (...)
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Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
Une circulaire du 28 mars 2017 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète les (...)
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