Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles.
Le 6 juillet 2017, une proposition de loi tendant à garantir la représentation (...)
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La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son (...)
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Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
Par décret du 28 septembre 2016, le Premier ministre a donné le (...)
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La sanction du cuisiner en chef d’un service de restauration scolaire, prévoyant son exclusion pour deux mois pour des faits répétés d’état d’ébriété, de non-respect des règles d’hygiène et mise en (...)
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La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.
Une ressortissante belge et une ressortissante (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (...)
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