Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.
La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 (...)
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Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action (...)
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Le Conseil d’Etat rejette les recours à l'encontre de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille enjoignant à l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires dans le centre d’accueil de migrants de (...)
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Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un (...)
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Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.
Le 18 juillet 2017, une proposition de loi tendant à interdire (...)
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Fixation par décret des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives (...)
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