Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans (...)
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Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une (...)
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La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que (...)
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Une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 24 octobre 2017, le député Christophe Naegelen a déposé une (...)
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Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.
Le 28 septembre 2017, le sénateur André Reichardt a déposé une (...)
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Une proposition de loi instaurant le vote universel et obligatoire en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin d'assurer une participation électorale la plus large possible à chaque scrutin, (...)
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Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2017, le décret n° (...)
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