L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
Le 30 aout (...)
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Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des (...)
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Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
Le 6 juin 2017, une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans (...)
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Une proposition de loi visant à étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence (...)
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