La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que "les (...)
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Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
En application d'une convention conclue le 3 juillet 1999 entre le (...)
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Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
Doivent être annulés pour un motif de légalité externe, à savoir l’absence au dossier de la note de présentation prévue (...)
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Articulés autour de deux circulaires, les dispositifs décidés lors du Conseil Interministériel de l’Outre-mer pour améliorer l’accès à la commande publique des TPE/PME vont permettre d''améliorer les (...)
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La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre d’un (...)
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Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Un maire a délivré à une société un permis de construire (...)
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