En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
Dans un (...)
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L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
A l'occasion du recours d'un tiers (...)
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Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
Mme (...)
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La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des (...)
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Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a (...)
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L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
La société D., fabricante de sacs de voyage, a poursuivi (...)
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Un décret, paru au Journal officiel du 26 octobre 2010, indique que "tous les supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur" seront taxés, ce qui inclut les supports de stockage de (...)
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