La présentation à un hébergeur, d'un contenu ou d'une activité comme étant illicite, est un fait matériel, et la connaissance de l'inexactitude de l'information présentée, est un fait intentionnel pouvant (...)
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Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
Ayant constaté que Google orientait les internautes recherchant de la musique en ligne vers des sites de téléchargement (...)
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La CEDH estime que l’absence d’une règle législative permettant aux journalistes d’utiliser des informations tirées d’Internet sans craindre d’être sanctionnés constitue un obstacle à l’exercice par la (...)
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Le 18 mars 2011, le ministre portugais de la Justice a signé un protocole pour la création d'une le Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle, qui sera située (...)
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En vertu d'un mémorandum d'accord signé le 3 mai 2011, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Conseil international des musées (ICOM), dont le siège est à Paris, vont (...)
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Les entretiens constituent des oeuvres de l'esprit, dès lors que l'activité intellectuelle et créatrice des participants se manifeste par l'expression d'une pensée individuelle et indépendante et que la composition (...)
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