A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
Le 10 décembre 2013, le député Dominique (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le gouvernement au Parlement sur la situation du logement en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant la diminution minimale de consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la cession du tour d’échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France.
Le 2 février 2016, le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.
Le 2 février 2016, le (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants.
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Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres (...)
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