Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
A la suite de leur divorce, le partage de la communauté des époux (...)
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La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
M.B., de nationalité algérienne, a demandé que lui soit communiquée (...)
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Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
Un bailleur (...)
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La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
A la suite du (...)
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Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
Dans une circulaire en date du 13 juin 2013, le ministre de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit (...)
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La loi du 8 janvier 1993 ayant modifié l'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les remplaçant par l'exigence de présomptions ou indices graves, (...)
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