Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
Mme B. (...)
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L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.
A l'occasion de la liquidation de succession de M. X., Mme X. et ses enfants légitimes apprennent l'existence de deux autres (...)
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L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître (...)
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Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.
Par acte du 4 décembre 2008, les époux X. ont vendu un immeuble à M. Y. et à Mme Z., acquéreurs (...)
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L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
Mme X. et M. Y. se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat (...)
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Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au sénateur Philippe Meunier,le (...)
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Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une (...)
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