La cour d'appel doit se limiter à chercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
M. O. avait été sanctionné par l'Autorité (...)
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Le 13 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé que le dispositif visant à interdire toute prise de position courte nette ou tout accroissement d’une telle position sur des titres de (...)
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Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité.
Dans deux décisions du 7 octobre 2011, (...)
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Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public.
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Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
En décembre 2011, l’association professionnelle française indépendante exclusivement (...)
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Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le (...)
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L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux (...)
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