Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.
Le (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les intéressés en la cause.
A la suite d'un contrôle mené (...)
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La cour administrative d'appel de Paris ordonne la modification du PLUi de Plaine Commune en ce qu’il classe en zone urbaine une partie des jardins ouvriers des Vertus à Aubervilliers, excédant les zones strictement (...)
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La CEDH condamne la Serbie pour son refus discriminatoire de récompenser des joueurs d’échecs non-voyants pour leurs mérites sportifs : le prestige d’un jeu ou d’un sport ne doit pas dépendre du fait qu'il (...)
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Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret.
Le décret n° 2021-1947 (...)
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Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour cause d'absence de qualité du signataire de l'accord majoritaire.
(...)
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Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par comparaison avec les rémunérations perçues par (...)
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