Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, a pour objet de créer une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2014. Il est accompagnés de deux arrêtés publiés le même jour.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)
Création d'une nouvelle catégorie “aire naturelle” pour les terrains de camping
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