Le Conseil constitutionnel juge contraires à Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes : ils privent de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des douanes. Ces articles permettent aux agents de l'administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Dans sa décision rendue le 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel relève que la lutte contre la fraude en matière douanière justifie que les agents des douanes soient habilités à visiter les navires y compris dans leurs parties affectées à un usage privé ou de (...)