Publication au JORF d'un arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Un arrêté du 7 septembre 2017, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, définit (...)
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Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies (...)
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Publication au JORF d'un arrêté listant les pièces permettant de justifier de son identité lors du contrôle du titre de transport pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés.
Un arrêté (...)
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Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
L'article 17,§ 1, de la loi du 4 février 1995 d'aménagement et de développement du (...)
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Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la (...)
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Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République (...)
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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la (...)
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