La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été rejetée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 31 mai 2024. Une proposition de loi (n° 887) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été déposée le 21 février 2023 à l'Asssemblée nationale. L’article 1er vise à modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait‑gonflement des argiles. Pour cela il est proposé de s’appuyer également sur des mesures d’humidité des sols, indispensables pour appréhender la partie (...)
