La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la (...)
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Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute.
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La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 août (...)
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Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte.
Mme X. a souscrit le 22 (...)
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Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en (...)
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Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux pénalités imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable.
Un décret du (...)
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