Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.
Un conducteur a déclaré (...)
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Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le (...)
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Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal officiel (...)
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Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque.
Plusieurs locaux (...)
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La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et (...)
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L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Un homme a souscrit un contrat d'assurance-vie dont la (...)
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Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
En l’espèce, l’immeuble d’un (...)
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