L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences (...)
Lire la suite...
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse.
Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Article mis (...)
Lire la suite...
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars 2022.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger.
Le décret n° 2022-83 du 28 (...)
Lire la suite...
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses (...)
Lire la suite...
