Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il n'est pas subrogé dans les droits de celui-ci et n'a pas d'intérêt (...)
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La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de (...)
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Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage.
Un particulier a confié le (...)
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Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)
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Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de (...)
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Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due.
Une maison d’habitation avec (...)
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La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité" ayant donné lieu à interprétation par les (...)
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