Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
Un décret du 30 janvier 2014, publié au Journal (...)
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L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
Un homme contaminé (...)
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Les obligations imparties aux sportifs d'un groupe cible ne portent atteinte ni à la liberté d'aller et venir, ni à la liberté de circulation garanties par la convention européenne de sauvegarde des droits de (...)
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Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative au nouveau (...)
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L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
Un associé d'une société d'exploitation agricole, auteur d'une mise (...)
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Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.
Un Groupement agricole d'exploitation en commun (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
Un arrêté du 17 janvier 2014, relatif aux dossiers de sécurité actualisés des (...)
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