Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des acteurs concernés, en renforçant l'obligation faite à ces acteurs de (...)
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Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné l’enseigne de cannelés Baillardran à une amende de 100.000 € pour pratiques commerciales trompeuses.
En mai 2023, la Direction de la protection des (...)
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La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant d'un parc éolien, d'obtenir une dérogation "espèces (...)
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Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par (...)
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En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des (...)
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Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur les critères de calcul des amendes en matière (...)
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