Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit de l’Union. Le principe de la protection juridictionnelle effective fait obstacle à ce que le droit national restreigne l’accès aux juridictions nationales et un contrôle de ces sentences par ces juridictions.

La Cour de cassation belge a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si le droit de l’Union faisait obstacle à l’application de dispositions nationales qui accordent l’autorité de la chose jugée à certains types de sentences arbitrales commerciales, y compris les sentences du Tribunal arbitral du (...)