Publication au JO d'un décret relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres.
Le décret n° (...)
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Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible (...)
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Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions de gaz à effet de serre de (...)
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Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Article mis à jour le 25 avril 2023.
Une (...)
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Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler l'autorisation d'exploitation de la centrale biomasse de Gardanne pour insuffisance de l'étude d'impact.
Par un arrêté du 29 novembre (...)
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Le Parlement européen a adopté la nouvelle législation visant à interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la dégradation des forêts, comme le bétail, le cacao, le café, (...)
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Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces applications.
Une association a saisi le Conseil d'Etat en vue (...)
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