Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements, (...)
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Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer une demande de dérogations concernant la présence d'espèces (...)
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Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité lumineuse de nuit. Il a également reconnu que les efforts d'économie (...)
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Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Article mis à jour le 13 mars 2023.
Un projet de loi (n° 889) relatif à l’accélération de la (...)
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Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux (...)
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