La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?
Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), (...)
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Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.
Deux décrets du 29 décembre 2022 (...)
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Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public à compter du 1er janvier 2023.
Publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publiée le lendemain (...)
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Publication au JO d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023.
Le 5° du I de l'article 223 de la loi (...)
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La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progressive des "droits à polluer" accordés aux industries à (...)
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