Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit

Immobilier / Construction
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Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit.

Une dame a fait construire une maison d'habitation qu'elle a vendue à deux époux. Se plaignant d'un affaissement de la maison, les acheteurs ont, après expertise judiciaire, assigné la vendeuse en indemnisation de leurs préjudices. Ils ont revendu la maison à deux autres époux en cours d'instance. Ces derniers sont intervenus volontairement à l'instance. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019, a retenu que les sous-acquéreurs étaient fondés à rechercher la garantie décennale de la vendeuse, au titre des travaux de réfection de la maison dont ils auront à supporter la charge comme (...)

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