Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces applications.
Une association a saisi le Conseil d'Etat en vue (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de (...)
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Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la (...)
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La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation de la biodiversité, y compris si (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du Larivot.
En octobre 2020, le préfet a accordé un permis de construire à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts.
Le (...)
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Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.
Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027 a été publié au (...)
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