Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives concernant les pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts (ONF). Sur le 2 ° de l’article L. 222-6 du code forestier : L’article L. 222-6 du code forestier énumère les différentes catégories de personnel employées par l'ONF. À ce titre, les dispositions contestées de cet article prévoient que peuvent être recrutés des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, (...)