Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée.

La Commission européenne a lancé une procédure de passation de marchés publics de travaux pour la modernisation d'un ouvrage. Elle a confié ce marché à deux sociétés qui avaient préalablement conclu un contrat de consortium entre elles. A la fin des travaux, ayant constaté certains dysfonctionnements de l'ouvrage, la Commission a adressé une notification de résiliation anticipée du contrat et a engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI). Le Tribunal arbitral a condamné les deux sociétés à payer conjointement et (...)