Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les principes du "droit des (...)
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En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.
Une proposition de loi (n° 1597) visant à limiter (...)
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Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction de dépôt illégal de déchets de communiquer (...)
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Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de (...)
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Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Article mis à jour (...)
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