Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Article mis à jour le 25 avril 2023. Une proposition de loi (n° 676) portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été déposée le 9 janvier 2023 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit que les filières relatives aux emballages ménagers d’une part et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique d’autre part soit fusionnée. Il prévoit également, pour les éditeurs de publications de presse uniquement, de transformer leurs contributions en nature à la filière REP sous forme d’encart publicitaires en une mise à disposition d’encarts (...)
