L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle se trouve justifié par la présence à proximité d'une église (...)
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Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de renvoi.
Une société a été expropriée pour cause d'utilité publique par la commune de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme.
Le décret n° 2022-763 du (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.
Le décret n° 2022-762 du (...)
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Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine.
Le maire de Sanary-sur-Mer a, par arrêté, refusé la délivrance d’un permis de construire. (...)
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La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été révisée.
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols.
Le (...)
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