Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades (...)
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Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d'une (...)
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Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.
Une justiciable a demandé au juge (...)
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En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de 500 mètres d'un monument historique peut être démolie, peu important (...)
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Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente délibération qui autorisait sous conditions la cession d’un terrain. Il (...)
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Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.
Le maire (...)
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Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement, et qu'importe la superficie de l'extension tant (...)
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