Erreur d'appréciation du conseil de discipline qui prononce une sanction d’avertissement à l'encontre de l'agent public, au lieu de l’exclusion temporaire de quinze jours initialement prononcée, compte tenu (...)
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute (...)
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Pour motif de procédure, le Conseil d’Etat annule à nouveau la nomination d’un professeur du Cnam.
Un professeur du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) titulaire de la chaire économique et de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
Une proposition de loi tendant à (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art qui instaure, au profit de l'Etat, le droit de retenir des (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d’un membre du Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale 13 octobre 2014.
Convaincus de la nécessité, (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie C recrutés dans un autre corps de même catégorie et de ceux relevant des grades situés en échelle 5 de (...)
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