Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
Un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut (...)
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.
Une proposition (...)
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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Une proposition de loi organique visant à préparer la conciliation des mandats électifs nationaux et (...)
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L'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des (...)
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En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
A la suite de la chute d'un bloc de rochers sur l'un des immeubles d'une (...)
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