Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale a été déposé le 25 septembre 2014 au Sénat. Ainsi que le prévoit l’article 38 de la Constitution, l'article 82 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ajoute qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois (...)