Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la (...)
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Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Deux règlements européens du 22 octobre 2014, relatifs au (...)
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Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 3 (...)
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Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
Une proposition de loi (...)
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La condition d'ancienneté de services publics pour la promotion du personnel administratif vise les personnes ayant servi pendant au moins 9 ans en qualité d'agent du service public administratif, même sous contrats (...)
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La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
La Commission (...)
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