Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
Mme B. a demandé au tribunal (...)
Lire la suite...
Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le (...)
Lire la suite...
La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la (...)
Lire la suite...
Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant lui un recours en rectification de cette erreur, (...)
Lire la suite...
La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.
Saisie par un particulier d'une demande d'avis sur la licéité (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député (...)
Lire la suite...
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
A la suite d'une altercation entre le président de la (...)
Lire la suite...
