En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.
Un arrêté du (...)
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Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres, a été déposée (...)
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L'altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l'orchestre, sans violence verbale ni menace, ayant pour origine la tenue vestimentaire de l'instrumentiste, (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 736), a été déposée le 27 juin (...)
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Publication au JO de six décrets relatifs à l'organisation des carrières et à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie B.
Six décrets du 31 août 2022, publiés au Journal officiel du (...)
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Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en méconnaissance les dispositions de l'article L. 122-5 du code de (...)
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Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.
Dans un arrêt (...)
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